Nouveaux tarifs pour les apostilles et les légalisations

Arrêté du 10 avril 2025 – entrée en vigueur le 1er mai (apostille) et le 1er septembre 2025 (légalisation)

Depuis le 1er mai 2025, la redevance due pour la délivrance d’une apostille a été revalorisée, et une tarification distincte s’appliquera à la légalisation à partir du 1er septembre 2025.

Cette mesure vise à actualiser le niveau de la redevance en regard des coûts administratifs et techniques engagés pour ces formalités.

Les notaires devront mettre à jour leurs grilles tarifaires et informer leurs clients des nouveaux montants lors de la prise de rendez-vous.