Phone:
(701)814-6992
Physical address:
6296 Donnelly Plaza
Ratkeville, Bahamas.
La succession
Les 4 étapes de la succession
- Le notaire du Poiré sur Vie en Vendée va établir la liste des héritiers
- L’étude du Poiré sur Vie va dresser le patrimoine complet du défunt
- Puis après ces 2 étapes, nous gérons les formalités hypothécaires et fiscales
- Votre notaire procède ensuite au partage
Un délai de six mois est applicable (sauf si le défunt est décédé hors du département ou hors de France).
Vous souhaitez des renseignements complémentaires sur le règlement d’une succession, ou sur des litiges, contactez nous
L’office notarial est à vos côtés pour protéger le conjoint survivant et /ou les héritiers réservataires.
La classification des héritiers
- Les descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants…) et les parents
- Le conjoint
- Les frères et soeurs ou neveux et nièces
- Tous les ascendants (autres que les parents)
- Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins et cousines)
Le conjoint est appelé à la succession en présence des descendants et des père et mère (sauf donation entre époux ou testament).
A défaut de descendant, le conjoint est obligatoirement héritier. Attention, seul le testament authentique peut déshériter entièrement le conjoint, en présence d’enfant.
Les règles de successions pour le conjoint survivant ont profondément changé, ce dernier est traité désormais comme un véritable héritier (sauf s’il y a eu divorce ou séparation de corps). En revanche, cela ne veut pas dire que ce dernier héritera toujours de tout. Parfois il peut hériter seul, parfois il sera en concours avec les membres de sa belle-famille.
Tarif des droits de succession et de donation applicables à partir du 1er janvier 2011: demander à l’étude du Poiré sur Vie pour de plus amples détails.