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Arrêté du 10 avril 2025 – entrée en vigueur le 1er mai (apostille) et le 1er septembre 2025 (légalisation) Depuis le 1er mai 2025, la redevance due pour la délivrance d’une apostille a été revalorisée, et une tarification distincte s’appliquera…

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 Ce décret modernise les conditions d’exercice de la profession en société, en reprenant à droit constant les règles applicables depuis 1967 et 1993, tout en clarifiant le statut des sociétés civiles professionnelles. Il…

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 L’ordonnance du 19 juin 2024 a pour objectif de rassembler et clarifier l’ensemble des règles régissant la publicité foncière, jusqu’alors dispersées dans divers textes. Elle institue une « théorie générale » de la…