Codification du droit de la publicité foncière

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024

L’ordonnance du 19 juin 2024 a pour objectif de rassembler et clarifier l’ensemble des règles régissant la publicité foncière, jusqu’alors dispersées dans divers textes.

Elle institue une « théorie générale » de la publicité foncière, définit les modalités de tenue du registre, et précise les effets juridiques des inscriptions et radiations.

Les notaires doivent adapter leurs procédures de télédéclaration et d’archivage pour tenir compte de cette codification.