Le divorce

4 procédures de divorce

Le notaire est désormais le premier intervenant en cas d’accord des époux.

Depuis le 1er Janvier 2005, une loi réforme le divorce. Il existe aujourd’hui  4 procédures de divorce :

• Le divorce par consentement mutuel
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
• Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal
• Le divorce pour faute

Consultez dès à présent votre notaire dès le début de cette procédure de divorce, cela évitera le plus souvent des problèmes et facilitera la liquidation et le partage.