Réglementation des sociétés d’exercice de la profession

Décret n° 2024-873 du 14 août 2024

Ce décret modernise les conditions d’exercice de la profession en société, en reprenant à droit constant les règles applicables depuis 1967 et 1993, tout en clarifiant le statut des sociétés civiles professionnelles.

Il précise notamment :

• Les formes juridiques autorisées pour constituer un office ;
• Les conditions de nomination des associés et de variation du capital social ;
• Les obligations de transparence financière et de contrôle interne.
  Les offices existants ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour se conformer aux nouvelles exigences et déposer les statuts mis à jour au greffe.